PMA couples de femmes, le parcours en France et en Europe
Dernière mise à jour : il y a 2 jours
Depuis la loi du 2 août 2021, la PMA est ouverte aux couples de femmes et aux femmes non mariées, sans condition d’infertilité. Le parcours repose sur un don de sperme, une insémination ou une fécondation in vitro, et une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire qui établit la filiation à l’égard des deux mères. Les actes sont pris en charge par l’Assurance Maladie sous conditions d’âge. Ce parcours demande du temps, il ne garantit pas une grossesse, mais il est aujourd’hui une option possible pour les couples de femmes en désir d'enfant.
Par Karen Denieul, fondatrice de Maman d’Amour®, certifiée Lifestyle Medicine (Harvard Medical School) et praticienne RTT®. Publié le 20 août 2026, mis à jour le 13 septembre 2026.
Pour beaucoup de couples de femmes, ce chemin a longtemps été fermé en France. Qu’il soit aujourd’hui ouvert et encadré ne le rend pas simple pour autant, mais il devient un droit, et pouvoir l’emprunter au grand jour change déjà beaucoup.
Ce que la loi permet depuis 2021
Avant 2021, la PMA était réservée aux couples formés d’un homme et d’une femme, sur un critère médical d’infertilité.
La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique a changé cela. Elle ouvre l’assistance médicale à la procréation à tout couple de femmes et à toute femme non mariée, et remplace le critère d’infertilité par la notion de projet parental.
La loi précise que cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement selon le statut matrimonial ou l’orientation sexuelle. Pour une femme qui mène seule son projet, la loi demande qu’elle ne soit pas mariée, afin d’éviter que la filiation ne se rattache automatiquement à un conjoint.
Pour situer chaque étape médicale de ce parcours, le guide Parcours PMA étape par étape en détaille le déroulé.
Les conditions d’âge, trois seuils à distinguer
Les conditions d’âge sont fixées par décret, et trois seuils se distinguent, souvent confondus.
Le prélèvement d’ovocytes, la ponction, peut être réalisé jusqu’au 43e anniversaire de la femme concernée.
L’insémination ou le transfert d’embryon, pour la femme qui portera l’enfant, reste possible jusqu’à son 45e anniversaire.
La conjointe qui ne porte pas l’enfant peut, elle, aller jusqu’à son 60e anniversaire.
Dans un couple de femmes, cela ouvre une possibilité particulière, celle de choisir laquelle portera l’enfant, en tenant compte notamment de l’âge de chacune.
Les étapes du parcours
Le parcours commence par une prise de contact avec un centre d’AMP, public ou privé agréé. Viennent ensuite des entretiens avec l’équipe médicale pluridisciplinaire, un bilan de fertilité pour chacune si besoin, et un délai de réflexion, d’au moins un mois, avant de confirmer la demande par écrit.
La technique dépend ensuite de la situation, insémination artificielle avec sperme de donneur dans les cas les plus simples, fécondation in vitro lorsque l’insémination ne suffit pas. Pour comprendre ce qui distingue ces techniques, l’article FIV, PMA, insémination, quelles différences fait le point. Un premier repère sur votre situation peut aussi se poser avec le Bilan de fertilité naturel.
Le don de sperme et la question des délais
Le parcours d’un couple de femmes passe par un don de sperme, qui repose sur trois principes, l’anonymat, la gratuité et le volontariat.
Depuis le 1er septembre 2022, tout donneur consent à ce que l’enfant né du don puisse, à sa majorité et s’il le souhaite, accéder à ses données non identifiantes et à son identité, par l’intermédiaire d’une commission dédiée.
Un point mérite d’être anticipé, les délais. Depuis l’ouverture de 2021, la demande a augmenté et l’attente d’un don s’est allongée, elle varie selon les centres, de plusieurs mois à plus d’un an.
Le délai moyen entre le premier rendez-vous et la première tentative avec don de spermatozoïdes s'établissait à 15,5 mois au niveau national fin 2023, contre 14,4 mois un an plus tôt, selon l'Agence de la biomédecine. Mieux vaut engager la démarche tôt et se préparer à cette patience.
La file d'attente et la place qu'y occupent les couples de femmes
Au 31 décembre 2023, 7 600 femmes étaient en attente d'un don de spermatozoïdes. Les couples de femmes représentaient 38 % de cette liste, les femmes seules 44 %, et les couples femme/homme 18 %.
Cela signifie que plus de huit femmes sur dix dans cette file d'attente sont seules ou en couple avec une autre femme. Elles sont donc les premières demandeuses de dons de gamètes en France.
La pénurie, pour expliquer les délais sans les subir
L'Agence de biomédecine a recensé 676 candidats au don de spermatozoïdes en 2023, alors qu'elle estime le besoin à 1 400 donneurs par an. Ce n'est donc pas de la lenteur administrative mais un réel déficit de donneurs qui est à l'origine de ces délais. C'est souvent ce qui conduit un nombre croissant de couples à envisager un parcours à l'étranger.
Partir à l'étranger, ce qu'il faut savoir avant de décider
Quand on découvre qu'il faudra attendre plus d'un an avant la première tentative, la question se pose forcément. Partir n'a rien d'illégal. Une femme qui se rend à l'étranger pour une PMA ne commet aucune infraction, et son parcours ne sera jamais remis en cause pour cette raison.
Les pays vers lesquels les couples se tournent
L'Espagne est la destination la plus fréquente pour les Françaises. Le don y est anonyme, garanti par la Ley 14/2006, les banques sont nombreuses, et les délais nettement plus courts qu'en France.
La Belgique a l'avantage de la proximité et d'un cadre proche du nôtre : la loi du 6 juillet 2007 pose l'anonymat par défaut, tout en autorisant un don non anonyme lorsque donneur et receveuses en conviennent. La Grèce et le Portugal accueillent également des couples de femmes, mais le Portugal connaît une pénurie depuis que l'anonymat a été levé en 2018.
Le cas du Danemark où l'on choisit son donneur
Le Danemark attire aussi pour une autre raison, et celle qui revient le plus souvent : la possibilité de choisir son donneur. Les banques danoises, parmi les plus importantes au monde, publient des catalogues consultables en ligne. Le profil indique la taille, le poids, la couleur des cheveux et des yeux, l'origine, le groupe sanguin, le niveau d'études et la profession, les antécédents familiaux de santé, les centres d'intérêt et parfois même des tests de personnalité. Ce niveau de choix peut surprendre, et ne fait pas l'unanimité. Il n'existe pas en France, où l'appariement est réalisé par le centre.
Une autre particularité du Danemark est la possibilité de choisir un donneur anonyme ou identifiable. Au Danemark, c'est ce critère qui décide si l'enfant pourra, ou non, accéder à l'identité du donneur une fois majeur. En France, cet accès est désormais garanti à tous les enfants nés d'un don depuis le 1er septembre.
L'importation de paillettes de pays étrangers, ce qu'il faut savoir
Commander du sperme en ligne auprès d'une banque étrangère pour une insémination en France constitue une infraction passible de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 511-9 du Code pénal).
L'importation des gamètes n'est possible que par un laboratoire d'AMP français autorisé, après un accord délivré au cas par cas par l'Agence de biomédecine. Cet accord suppose que le don soit conforme à la législation française, à savoir une non-rémunération, un anonymat complet entre le donneur et la receveuse, et un plafond de don pour le donneur. Les catalogues espagnols et danois remplissent rarement ces conditions.
Le parcours PMA doit donc se faire dans le pays des paillettes avec tous les déplacements que cela suppose.
Partir peut faire gagner du temps. Cela suppose des déplacements, un budget, et une décision sur l'anonymat qui engage l'enfant. Beaucoup de couples choisissent finalement d'attendre en France, et c'est un choix qui se défend tout autant.
Établir la double filiation, la reconnaissance conjointe anticipée
C’est l’innovation juridique majeure de la loi. Pour un couple de femmes, la filiation ne passe plus par l’adoption de l’enfant de la conjointe.
Les deux femmes signent, devant notaire, une reconnaissance conjointe anticipée, en même temps qu’elles consentent au don. La femme qui accouche est mère de plein droit, et cette reconnaissance établit la filiation à l’égard de l’autre mère dès la naissance.
La démarche se fait donc avant la conception, un point à intégrer tôt dans le calendrier du projet y compris pour les parcours à l'étranger. Un couple de femmes qui part sans avoir effectué cette démarche perd la voie simple vers la double filiation. Il faudra alors passer par une démarche d'adoption plus longue et incertaine, pendant laquelle l'une des deux mères n'aura aucun lien juridique avec son enfant.
Cette formalité est très rapide chez le notaire, ne la reportez pas.
La ROPA, ce qui est possible et ce qui ne l’est pas en France
Certains couples souhaitent partager la maternité autrement, l’une donnant ses ovocytes, l’autre portant l’enfant.
Cette méthode, appelée ROPA, n’est pas autorisée en France. Le Conseil d’État l’a confirmé dans une décision du 19 juin 2024, en l’assimilant à un don dirigé, contraire au principe d’anonymat du don.
Elle se pratique à l’étranger, notamment en Espagne, au Portugal et en Belgique. À noter, la double filiation reste possible au retour, par la reconnaissance conjointe anticipée, sans qu’il soit nécessaire de mentionner la méthode ni le pays.
Les conditions décrites plus haut pour un parcours à l'étranger s'appliquent également ici.
La prise en charge par l’Assurance Maladie
Les actes d’AMP sont pris en charge à 100 % par l’Assurance Maladie, après accord préalable, jusqu’au 43e anniversaire de la femme concernée.
La prise en charge couvre jusqu’à six inséminations artificielles et quatre fécondations in vitro pour obtenir une grossesse.
Selon les réponses d'expert de l'Assurance Maladie, une tentative de FIV n’est décomptée que si la ponction a permis la culture et le transfert d’embryons, et toute grossesse obtenue, menée à terme ou non, ouvre droit à une nouvelle série d'actes. Restent à la charge du couple, selon les cas, d’éventuels dépassements d’honoraires et les frais annuels de conservation.
À noter que les PMA réalisées à l'étranger ne bénéficient pas automatiquement du remboursement à 100 %. Une prise en charge reste possible dans l'Union européenne, l'EEE et la Suisse, à condition d'obtenir une autorisation du Centre national des soins à l'Étranger avant le début du traitement (le formulaire S2).
Lorsque vous avancez la totalité des frais, le remboursement se fait alors au tarif le plus avantageux entre celui du pays des soins et le tarif français. Les tarifs français de référence vont de 247,64 € pour une insémination artificielle à 2 774,76 € pour une FIV sans don d'ovocytes.
Quant aux frais de transport, ils sont couverts jusqu'à 300 euros, pour la personne soignée uniquement.
Le formulaire S2 ne vaut que dans l'Union européenne, en Islande, en Norvège, au Liechtenstein et en Suisse. Ailleurs, Royaume-Uni compris depuis le Brexit, la prise en charge n'est possible que si vous y êtes détachée par votre employeur.
Vivre le parcours à deux
Un parcours de PMA à deux, c’est un calendrier médical à tenir, des démarches à suivre, et une attente qui se partage. Les deux femmes n’y occupent pas la même place, celle qui porte et celle qui accompagne, et cette asymétrie, si elle n’est pas nommée, peut peser sur le lien. Ce que cette attente fait au corps et au moral est détaillé dans Stress et fertilité, ce que disent les études.
En parler, se répartir la charge, reconnaître ce que chacune traverse, cela s’apprend. C'est là qu'un accompagnement pensé pour les deux partenaires, comme le programme DUO, trouve tout son sens, en complément du suivi médical, pour traverser le parcours plus sereinement.
Références
Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, Legifrance.
Décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021, conditions d’âge de l’AMP, Legifrance.
Assurance Maladie, prise en charge de l’assistance médicale à la procréation
Agence de la biomédecine, ce que dit la loi, procreation-medicale.fr.
Agence de la biomédecine, reconnaissance conjointe et AMP réalisée à l'étranger.
Agence de la biomédecine, communiqué du 2 juillet 2024, délais, file d'attente, et candidats au don de spermatozoïdes en 2023.
Conseil d’État, décision n° 472649 du 19 juin 2024, méthode ROPA.
Assistance médicale à la procréation. service-public.fr,
L'achat de gamètes, 5 ans et 75 000 euros ( art.511-9 C. pén. )
L'importation réservée aux labos autorisés, agence Biomédecine
La reconnaissance conjointe avant le départ ( art. 342-11 C. civ ), Legifrance
Le remboursement d'une AMP à l'étranger, Ameli.fr
AMP à l'étranger, les démarches à réaliser, Ameli.fr
Assurance Maladie, réponses d'experts du forum Ameli : définition d'une tentative de FIV ; nouvelle série après une grossesse.
Espagne, Ley 14/2006 sobre técnicas de reproduccion humana asistada, art.5.5, BOE.
Belgique, loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée, art.57, Moniteur belge.
Portugal, Tribunal constitutionnel, aordeao n°225/2018 du 7 mai 2018.
Danemark, Donor Offspring Europe, rapport pays.
En résumé
Depuis la loi du 2 août 2021, la PMA est ouverte aux couples de femmes et aux femmes non mariées, sans condition d’infertilité.
Trois seuils d’âge, ponction jusqu’à 43 ans, insémination ou transfert jusqu’à 45 ans pour celle qui porte, 60 ans pour l’autre.
La double filiation s’établit par une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire, faite avant la conception.
La ROPA n’est pas autorisée en France, seulement à l’étranger, mais la double filiation reste possible au retour.
Prise en charge à 100 % par l’Assurance Maladie jusqu’à 43 ans, six inséminations et quatre FIV, sur accord préalable.
Le délai moyen avant une première tentative de don de sperme était de 15,5 mois fin 2023. Partir à l'étranger pour un don de sperme est légal, mais l'importation de don de sperme en France est interdite.
Questions fréquentes
La PMA est-elle ouverte aux couples de femmes en France ?
Oui. Depuis la loi du 2 août 2021, tout couple de femmes et toute femme non mariée peut y accéder, sans condition d’infertilité, sur la base d’un projet parental.
Comment établir la filiation des deux mères ?
Par une reconnaissance conjointe anticipée signée devant notaire avant la conception, y compris pour les PMA à l'étranger. La femme qui accouche est mère de plein droit, l’autre mère bénéficie de la filiation dès la naissance par cette reconnaissance.
La méthode ROPA est-elle autorisée en France ?
Non. Le Conseil d’État l’a confirmé par une décision du 19 juin 2024, en l'assimilant à un don dirigé, contraire au principe d'anonymat du don. Elle se pratique à l’étranger, notamment en Espagne, au Portugal et en Belgique, et la double filiation reste possible à travers la reconnaissance conjointe anticipée.
Jusqu’à quel âge la PMA des couples de femmes est-elle prise en charge ?
Jusqu’au 43e anniversaire de la femme concernée, après accord préalable de l'Assurance Maladie, dans la limite de six inséminations artificielles et quatre FIV. Une FIV n'est décomptée que si elle aboutit à un transfert d'embryon, et chaque naissance remet le compteur à zéro.
Peut-on faire une PMA à l'étranger et être remboursée par la sécurité sociale ?
Oui dans l'Union européenne, l'EEE, et la Suisse, à condition d'obtenir l'autorisation du Centre national des soins à l'étranger avant le début du traitement (formulaire S2 ). Le remboursement se fait ensuite au tarif le plus avantageux entre celui du pays des soins et le tarif français.
Peut-on faire une PMA à l'étranger et être reconnues toutes les deux comme mères ?
Oui, à une condition : la reconnaissance conjointe anticipée doit être signée devant le notaire avant le début du parcours, y compris quand la PMA a lieu à l'étranger. Si cette démarche n'a pas été faite, le seule voie restante est l'adoption, plus longue et plus incertaine.
À propos de l’auteure
Karen Denieul est fondatrice de Maman d’Amour. Certifiée en Lifestyle Medicine par Harvard Medical School et praticienne RTT, elle accompagne les femmes et les couples dans leur parcours de conception.
Ce projet, vous le portez à deux.
Le programme DUO accompagne les deux partenaires ensemble, tout au long du parcours, sur le terrain du corps, des émotions et de l’identité de futures mères.
Cet article informe et accompagne. Il ne remplace ni un avis médical, ni un conseil juridique. Les conditions légales et de prise en charge évoluent, vérifiez-les auprès de votre centre d’AMP, de votre notaire et de l’Assurance Maladie.
