Conditions générales de vente

Article 3 - Tarifs

Article 4.  Modalités de paiement

Nature des versements. Les sommes versées d'avance constituent des acomptes et non des arrhes au sens de l'article L. 214-1 du Code de la consommation. Elles valent engagement ferme des deux parties et s'imputent sur les sommes dues.

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Le Diagnostic Fertilité se règle en une fois, lors de la réservation en ligne. Les séances de suite se règlent en une fois, par virement bancaire, au plus tard la veille de la séance ; la réservation est confirmée par écrit par le Prestataire.

Pour les programmes faisant l'objet d'un contrat individuel, le paiement s'effectue au choix de la Cliente, consigné dans le contrat :

• Programme Fondations : en une fois à la signature, ou en deux versements sans frais, 50 % à la signature et 50 % au plus tard la veille de la troisième séance.

• Programmes ELLE Complet et DUO : en une fois à la signature, ou en trois versements sans frais, 30 % à la signature, 35 % lors de la séance S1 et 35 % lors de la séance S6.

• Programme ELLE Complet souscrit après Fondations, solde de 1 600 € : en une fois à la signature, ou en deux versements sans frais, 50 % à la signature et 50 % lors de la quatrième séance de la suite ELLE.

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, carte bancaire via lien de paiement sécurisé, chèque en remise en main propre.

Retard de paiement. En cas de retard, le Prestataire adresse à la Cliente une mise en demeure par email. À défaut de régularisation dans les quinze jours suivant cette mise en demeure, le Prestataire peut suspendre les séances jusqu'au paiement ; la suspension est notifiée par écrit au moins sept jours avant la prochaine séance prévue. Aucune suspension ne peut intervenir lorsque le défaut de paiement résulte d'un dysfonctionnement du dispositif de paiement ou du fait d'un tiers, notamment de l'établissement bancaire. La durée de la suspension prolonge d'autant le délai d'exécution du programme, et les séances déjà payées ne sont pas perdues.

Article 5. Droit de rétractation

5.1 Délai.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, la Cliente dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision et sans frais autres que ceux prévus au 5.3. Le délai court à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la signature du contrat individuel, de la validation du paiement en ligne ou, pour une séance de suite, de la confirmation écrite de la réservation par le prestataire. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

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5.2 Modalités d'exercice.

La Cliente notifie sa décision au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, par tout moyen : email à contact@maman-damour.com, courrier au siège social, ou tout autre écrit. Il suffit que la notification soit envoyée avant l'expiration du délai. Le Prestataire en accuse réception sans délai sur support durable.

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5.3 Démarrage des séances pendant le délai.

Les séances ne peuvent débuter avant l'expiration du délai de quatorze jours que si la Cliente en a fait la demande expresse, recueillie séparément des présentes CGV et du contrat, par une case dédiée non pré-cochée. Cette demande n'éteint pas le droit de rétractation : la Cliente conserve la faculté de se rétracter pendant tout le délai. Si elle se rétracte après le début des séances, elle verse une somme correspondant aux seules séances réalisées jusqu'à la réception de sa décision, calculée au prorata du tarif total selon la méthode de l'article 7. Aucune autre somme n'est due à aucun titre, et notamment aucune indemnité de résiliation.

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5.4 Remboursement.

Le Prestataire rembourse les sommes dues au plus tard quatorze jours après réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par la Cliente, sauf accord exprès de celle-ci pour un autre moyen et sans frais pour elle.

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5.5 Cas où le droit ne peut plus être exercé.

Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une séance vendue à l'unité, Diagnostic Fertilité ou séance de suite de tout format, intégralement réalisée pendant le délai de quatorze jours, lorsque la Cliente avait expressément demandé ce démarrage anticipé et expressément reconnu la perte de son droit, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation. Dans tous les autres cas, et notamment pour les programmes Fondations, ELLE Complet et DUO, qui ne peuvent être pleinement exécutés dans le délai de quatorze jours, le droit de rétractation demeure entier.

Article 6. Annulation et report d'une séance

Annulation par la Cliente

• Plus de 48 heures ouvrées avant la séance : report sans frais.

• Entre 24 et 48 heures ouvrées : 50 % du montant de la séance est dû.

• Moins de 24 heures ouvrées, ou absence non signalée : la séance est due en totalité.

• En cas d'empêchement médical, d'empêchement familial grave ou de force majeure : report sans frais et sans limitation de nombre. La déclaration de la Cliente suffit, aucun justificatif n'est exigé pour un report.

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Annulation par le Prestataire

• Plus de 48 heures ouvrées avant la séance : report sans frais.

• Entre 24 et 48 heures ouvrées : report sans frais et avoir de 50 % du montant de la séance.

• Moins de 24 heures ouvrées : report sans frais et avoir de 100 % du montant de la séance.

• En cas d'empêchement médical, d'empêchement familial grave ou de force majeure du Prestataire : report sans frais.

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Les séances événement, déclenchées par le calendrier médical, sont replanifiées sans frais en cas de modification de ce calendrier, quel qu'en soit le délai. Le Prestataire communique à la Cliente, au moins quatre semaines à l’avance, ses périodes d’indisponibilité, dans la limite de six semaines par année civile. Si une étape médicale survient pendant l’une de ces périodes, la séance événement est remplacée, au choix de la Cliente, par un enregistrement audio de préparation personnalisé adressé avant l’étape, accompagné d’un échange écrit, ou par une séance de régulation supplémentaire programmée au retour du Prestataire. Cette substitution n’ouvre droit à aucune réduction ni indemnité. Les séances ordinaires du programme sont simplement reportées, sans frais, et le délai d’exécution est prolongé d’autant.

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Les sommes dues à la Cliente lui sont remboursées dans un délai de quatorze jours.

Article 8. Obligations du Prestataire

• Mettre en œuvre toutes les ressources de la méthode NovaSpirae™, dans le cadre d'une obligation de moyens.

• Assurer la confidentialité absolue de toutes les informations partagées par la Cliente.

• Respecter les horaires convenus et préparer chaque séance.

• Orienter sans délai la Cliente vers un professionnel de santé compétent lorsque sa situation appelle une prise en charge médicale.

• S'abstenir de tout jugement sur les choix médicaux, de vie ou parentaux de la Cliente.

Article 9. Obligations du Client / de la Cliente

• Participer aux séances convenues.

• Informer le Prestataire de tout changement de situation médicale pouvant affecter l'accompagnement, notamment les dates de son calendrier médical.

• Maintenir un suivi médical actif pendant toute la durée du programme.

• Respecter les modalités d'annulation définies à l'article 6 et régler les montants dus selon l'article 4.

• Ne pas reproduire, diffuser ou utiliser commercialement les contenus, protocoles et outils transmis.

• Les pratiques recommandées entre les séances sont proposées à la Cliente dans son intérêt. Leur réalisation relève de sa seule appréciation et ne conditionne ni l'exécution du programme, ni aucun droit qu'elle tire des présentes.

Article 10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des outils, protocoles, méthodes, documents, audios et contenus transmis sont la propriété exclusive de NovaSpirae SASU. Ils sont mis à disposition de la Cliente à titre strictement personnel et non transférable, pour la durée du programme et sans limitation de durée pour son usage privé.

Toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation commerciale est interdite sans accord écrit préalable du Prestataire.

Article 11. Responsabilité et garanties

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Il ne garantit aucun résultat spécifique, notamment l'obtention d'une grossesse, et sa responsabilité ne peut être recherchée du fait d'un événement médical indépendant de l'accompagnement.

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Le Prestataire répond des dommages causés par sa faute dans les conditions du droit commun. Aucune stipulation des présentes CGV n'a pour objet ni pour effet de supprimer ou de réduire le droit à réparation de la Cliente. Le comportement de la Cliente est pris en compte dans l'appréciation de la responsabilité selon les règles du droit commun ; il ne constitue pas une cause d'exonération forfaitaire.

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Garanties.

Les prestations d'accompagnement sont des prestations de services soumises au droit commun de la responsabilité contractuelle. Les audios personnalisés et documents pédagogiques remis sous forme de fichiers numériques bénéficient, dans la mesure où ils constituent des contenus numériques au sens du Code de la consommation, de la garantie légale de conformité : le Prestataire est tenu de délivrer un contenu conforme à ce qui a été convenu et répond des défauts de conformité existant lors de la fourniture.